A. Avant-propos
5. Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme et de toutes les pages du Site et de la Plateforme.
D. Documents
6. Les documents contractuels sont, par ordre décroissant de priorité :
7. En cas de divergences ou d’incohérences entre des documents de nature ou de rang différents, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du document classé ci-dessus prévaudront. En cas de conflit entre les termes des documents de même rang, les documents les plus récents prévaudront sur les autres.
8. Les documents échangés entre les parties pendant la phase précontractuelle, tels que les e-mails, les publicités ou les fax, ne font pas partie du contrat.
E. Entrée en vigueur - durée
9. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
10. Les conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site web et, si vous décidez de postuler un emploi chez DELHAIZE, jusqu’à la fin de votre procédure de candidature. Si les conditions générales actuelles sont remplacées par de nouvelles, les nouvelles conditions générales s’appliqueront immédiatement après leur publication.
11. DELHAIZE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales en fonction de l’évolution de la Plateforme. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales pour vérifier si des modifications ont été apportées. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après la publication des modifications apportées, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
F. Accès à la Plateforme
12. La Plateforme doit normalement être accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
13. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et notamment des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, récupérer ou transmettre des données d’information, DELHAIZE ne peut que mettre tout en œuvre pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. DELHAIZE ne peut pas toujours garantir l’accessibilité ou la disponibilité absolue du Site.
14. DELHAIZE a le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès au Site, notamment pour procéder à des mises à jour, maintenance, modifications ou changements dans les modes de fonctionnement, les serveurs et les heures d’accessibilité (liste non exhaustive).
15. DELHAIZE ne peut être tenu responsable de toute forme de dommage qui pourrait résulter de ces modifications ou de l’indisponibilité temporaire ou de la fermeture définitive du Site ou de la Plateforme ou de parties de ceux-ci.
16. DELHAIZE peut, à tout moment, mettre à jour ou modifier la Plateforme et le Site en fonction de l’évolution des technologies.
17. Il appartient à l’Utilisateur (i) de s’assurer que l’ordinateur et les moyens de transmission mis à sa disposition peuvent être adaptés aux évolutions de la Plateforme et (ii) de vérifier auprès de son fournisseur d’accès que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au Site et que les pages hypertextes du site sont à jour, une fois que le cache a été vidé.
G. Inscription aux offres d’emploi du site web
18. L’inscription à une offre d’emploi sur le Site permet à l’Utilisateur de postuler un emploi chez DELHAIZE. Pour postuler un emploi, vous devez fournir les informations personnelles demandées. Pour une demande complète, vous devrez remplir les informations requises.
19. En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales, DELHAIZE se réserve le droit de résilier votre candidature. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.
H. Publicité et promotion sur la PLATEFORME
20. DELHAIZE a le droit d’afficher des messages publicitaires ou promotionnels sur le site Web, à titre gratuit ou onéreux.
I. Liens hypertextes
21. DELHAIZE a le droit de placer sur le Site ou la Plateforme des liens hypertextes qui donnent accès à des pages web autres que celles du Site Delhaize et sur lesquelles DELHAIZE n’a aucun contrôle.
22. DELHAIZE décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web et au contenu des informations sur ces pages web en raison de l’activation d’hyperliens.
23. L’Utilisateur qui dispose d’un site web personnel et qui souhaite placer sur son site web un lien à des fins personnelles qui renvoie directement à la ou aux pages du site web de DELHAIZE, doit obtenir l’autorisation expresse de DELHAIZE pour placer ce lien.
24. En tout état de cause, ce consentement ne saurait être considéré comme un contrat d’affiliation implicite.
25. En tout état de cause, les liens hypertextes vers la ou les pages du Site ou d’autres pages du site web de DELHAIZE doivent être supprimés à la première demande de DELHAIZE.
J. DONNÉES PERSONNELLES
26. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), l’Utilisateur est informé que DELHAIZE, en tant que responsable de traitement, traite ses données à caractère personnel.
27. Les données à caractère personnel traitées, la finalité du traitement, les droits de l’Utilisateur en ce qui concerne le traitement effectué et toute autre information pertinente sont précisés dans la Politique de protection des données à caractère personnel, qui peut être consultée à l’adresse Politique de protection des données à caractère personnel.
K. Responsabilité
K.a Responsabilité civile générale
28. La responsabilité de DELHAIZE ne saurait être engagée :
Toutefois, la responsabilité de DELHAIZE peut être engagée en cas de faute intentionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité de DELHAIZE est limitée à 500 euros.
Responsabilité de l’arrêté royal pour les informations sur le site web ou la Plateforme
29. DELHAIZE ne peut en aucun cas garantir l’exactitude des informations figurant sur le site web. DELHAIZE s’efforce de fournir des informations actualisées.
30. Sauf stipulation contraire aux points 28 et 29, DELHAIZE ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site ou la Plateforme, de quelque nature que ce soit.
L. Responsabilité de l’Utilisateur
31. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et toutes les informations auxquelles il a accès uniquement pour obtenir des informations et répondre à des offres d’emploi. Toute utilisation du Site à des fins non conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers est strictement interdite.
32. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec l’utilisation d’autres Utilisateurs sur le Site et à ne pas chercher à accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est restreint.
33. L’Utilisateur est prié d’informer DELHAIZE de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance en adressant un courrier électronique à talentmobility@delhaize.be.
34. DELHAIZE ne peut être tenu responsable des dommages que l’Utilisateur subit ou menace de subir du fait d’informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses que l’Utilisateur fournit à Delhaize (via le Site Web ou la Plateforme) ou en l’absence de mise à jour des informations fournies par celui-ci.
M. Propriété intellectuelle
35. Le contenu de la Plateforme, sa structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées et non animées, photographies, savoir-faire et tous les autres éléments qui composent le Site sont la propriété exclusive de DELHAIZE ou de tiers/ayant(s) droit(s) qui lui ont concédé une licence.
36. Les présentes Conditions Générales n’impliquent aucune cession au profit du consommateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les œuvres ou actifs appartenant à DELHAIZE ou à ses ayants droit. Il s’agit notamment de sons, de photographies, d’images, de textes littéraires, d’œuvres d’art, de logiciels, de marques, de chartes graphiques, de logos.
37. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, exploiter commercialement et/ou diffuser de quelque manière que ce soit les pages de la Plateforme ou du Site Web ou les codes informatiques des éléments qui composent la Plateforme ou le Site Web.
38. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque de ces droits, sans l’autorisation expresse de DELHAIZE ou du ou des ayants droit respectifs, est interdite et constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
39. En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur d’exercer des activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DELHAIZE ou d’autres titulaires de droits.
40. Les signes distinctifs de DELHAIZE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, les marques, les noms et logos figurant sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée sur la base des éléments de la Plateforme sans l’accord exprès de DELHAIZE est donc interdite, au sens du droit de la propriété intellectuelle respectif.
41. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par DELHAIZE ou le(s) titulaire(s) des droits respectif(s), est interdite et constitue une contrefaçon.
N. DIVERS
42. Les droits en vertu des présentes conditions générales peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire et sont cumulatifs. Ces droits n’excluent pas les droits et recours prévus par la loi, sauf exclusion expresse et écrite. Il ne peut être renoncé à ceux-ci que par écrit et d’une manière spécifique. Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit au titre des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou DELHAIZE ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit.
43. Si (une partie de) une disposition des conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où, compte tenu du contenu et de l’objet de ces dispositions, les autres dispositions ne sont pas inextricablement liées à la disposition nulle ou inapplicable (ou à une partie de celle-ci). Les parties remplaceront la ou les dispositions pertinentes par une ou plusieurs dispositions valides et exécutoires qui se rapprochent le plus possible de l’intention initiale des mêmes parties.
44. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige découlant des Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, y compris tout litige concernant leur validité. Tous les litiges qui pourraient survenir à l’égard des Conditions Générales seront, s’ils ne sont pas préalablement résolus à l’amiable, soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Bruxelles.
45. Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez talentmobility@delhaize.be contacter.
1. DELHAIZE LE LION /DE LEEUW SA/NV, dont le siège social est établi à Brusselsesteenweg 347, 1730 Asse, Belgique (ci-après dénommée « DELHAIZE ») met à disposition via https://jobs.delhaize.be une plateforme où les demandeurs d’emploi/candidats peuvent faire leurs premiers pas vers un emploi approprié chez DELHAIZE. Par le biais du site web, DELHAIZE vous offre, à vous ou à l’utilisateur, une interface qui vous donne un aperçu de ce que cela représente de travailler chez DELHAIZE, des types d’emplois qui existent chez DELHAIZE et des postes disponibles chez DELHAIZE. Si vous trouvez une offre d’emploi qui vous intéresse, la plateforme vous donne également les moyens de postuler l’emploi de vos rêves.
2. Vous êtes réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (« Conditions générales »).
3. En utilisant le site web, vous êtes tenu de respecter les conditions générales et de prendre connaissance de toute modification à chaque visite.
B. Définitions
- « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne « identifiable » est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- « Internet » désigne le réseau de réseaux à travers lequel des informations peuvent être échangées par le biais d’un protocole appelé TCP/IP. Les données sont transmises par le biais de réseaux de différents types qui peuvent lire les messages conformément à cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organisations privées ou publiques qui le gèrent en coopération, sans nécessairement impliquer d’obligations bilatérales en termes de qualité ;
- « Vous » ou « Utilisateur » désigne toute personne qui accède et utilise les fonctionnalités de cette Plateforme ;
- « Plateforme » désigne la plateforme électronique et le(s) Site(s) Internet(s) accessible(s) aux Utilisateurs exploité(s) par DELHAIZE ;
- « Site » désigne les pages web accessibles aux Utilisateurs via l’URL https://jobs.delhaize.be/.
C. Objet
5. Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme et de toutes les pages du Site et de la Plateforme.
D. Documents
6. Les documents contractuels sont, par ordre décroissant de priorité :
- la politique de protection des données à caractère personnel ;
- la politique d’utilisation des cookies ;
- les présentes conditions générales.
7. En cas de divergences ou d’incohérences entre des documents de nature ou de rang différents, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du document classé ci-dessus prévaudront. En cas de conflit entre les termes des documents de même rang, les documents les plus récents prévaudront sur les autres.
8. Les documents échangés entre les parties pendant la phase précontractuelle, tels que les e-mails, les publicités ou les fax, ne font pas partie du contrat.
E. Entrée en vigueur - durée
9. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
10. Les conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site web et, si vous décidez de postuler un emploi chez DELHAIZE, jusqu’à la fin de votre procédure de candidature. Si les conditions générales actuelles sont remplacées par de nouvelles, les nouvelles conditions générales s’appliqueront immédiatement après leur publication.
11. DELHAIZE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales en fonction de l’évolution de la Plateforme. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales pour vérifier si des modifications ont été apportées. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après la publication des modifications apportées, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
F. Accès à la Plateforme
12. La Plateforme doit normalement être accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
13. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et notamment des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, récupérer ou transmettre des données d’information, DELHAIZE ne peut que mettre tout en œuvre pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. DELHAIZE ne peut pas toujours garantir l’accessibilité ou la disponibilité absolue du Site.
14. DELHAIZE a le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès au Site, notamment pour procéder à des mises à jour, maintenance, modifications ou changements dans les modes de fonctionnement, les serveurs et les heures d’accessibilité (liste non exhaustive).
15. DELHAIZE ne peut être tenu responsable de toute forme de dommage qui pourrait résulter de ces modifications ou de l’indisponibilité temporaire ou de la fermeture définitive du Site ou de la Plateforme ou de parties de ceux-ci.
16. DELHAIZE peut, à tout moment, mettre à jour ou modifier la Plateforme et le Site en fonction de l’évolution des technologies.
17. Il appartient à l’Utilisateur (i) de s’assurer que l’ordinateur et les moyens de transmission mis à sa disposition peuvent être adaptés aux évolutions de la Plateforme et (ii) de vérifier auprès de son fournisseur d’accès que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au Site et que les pages hypertextes du site sont à jour, une fois que le cache a été vidé.
G. Inscription aux offres d’emploi du site web
18. L’inscription à une offre d’emploi sur le Site permet à l’Utilisateur de postuler un emploi chez DELHAIZE. Pour postuler un emploi, vous devez fournir les informations personnelles demandées. Pour une demande complète, vous devrez remplir les informations requises.
19. En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales, DELHAIZE se réserve le droit de résilier votre candidature. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.
H. Publicité et promotion sur la PLATEFORME
20. DELHAIZE a le droit d’afficher des messages publicitaires ou promotionnels sur le site Web, à titre gratuit ou onéreux.
I. Liens hypertextes
21. DELHAIZE a le droit de placer sur le Site ou la Plateforme des liens hypertextes qui donnent accès à des pages web autres que celles du Site Delhaize et sur lesquelles DELHAIZE n’a aucun contrôle.
22. DELHAIZE décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web et au contenu des informations sur ces pages web en raison de l’activation d’hyperliens.
23. L’Utilisateur qui dispose d’un site web personnel et qui souhaite placer sur son site web un lien à des fins personnelles qui renvoie directement à la ou aux pages du site web de DELHAIZE, doit obtenir l’autorisation expresse de DELHAIZE pour placer ce lien.
24. En tout état de cause, ce consentement ne saurait être considéré comme un contrat d’affiliation implicite.
25. En tout état de cause, les liens hypertextes vers la ou les pages du Site ou d’autres pages du site web de DELHAIZE doivent être supprimés à la première demande de DELHAIZE.
J. DONNÉES PERSONNELLES
26. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), l’Utilisateur est informé que DELHAIZE, en tant que responsable de traitement, traite ses données à caractère personnel.
27. Les données à caractère personnel traitées, la finalité du traitement, les droits de l’Utilisateur en ce qui concerne le traitement effectué et toute autre information pertinente sont précisés dans la Politique de protection des données à caractère personnel, qui peut être consultée à l’adresse Politique de protection des données à caractère personnel.
K. Responsabilité
K.a Responsabilité civile générale
28. La responsabilité de DELHAIZE ne saurait être engagée :
- la qualité du Site Web ou de la Plateforme, qui est fourni « en l’état » ;
- toute interruption de l’utilisation de la Plateforme, y compris l’impossibilité d’utiliser le Site ;
- les attaques contre la sécurité informatique/de l’information susceptibles de causer des dommages à l’équipement informatique et aux données des Utilisateurs ;
- la perte de données, à l’exception des dommages résultant de la perte de données à caractère personnel, jusqu’à un montant maximum de 250 euros.
Toutefois, la responsabilité de DELHAIZE peut être engagée en cas de faute intentionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité de DELHAIZE est limitée à 500 euros.
Responsabilité de l’arrêté royal pour les informations sur le site web ou la Plateforme
29. DELHAIZE ne peut en aucun cas garantir l’exactitude des informations figurant sur le site web. DELHAIZE s’efforce de fournir des informations actualisées.
30. Sauf stipulation contraire aux points 28 et 29, DELHAIZE ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site ou la Plateforme, de quelque nature que ce soit.
L. Responsabilité de l’Utilisateur
31. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et toutes les informations auxquelles il a accès uniquement pour obtenir des informations et répondre à des offres d’emploi. Toute utilisation du Site à des fins non conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers est strictement interdite.
32. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec l’utilisation d’autres Utilisateurs sur le Site et à ne pas chercher à accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est restreint.
33. L’Utilisateur est prié d’informer DELHAIZE de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance en adressant un courrier électronique à talentmobility@delhaize.be.
34. DELHAIZE ne peut être tenu responsable des dommages que l’Utilisateur subit ou menace de subir du fait d’informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses que l’Utilisateur fournit à Delhaize (via le Site Web ou la Plateforme) ou en l’absence de mise à jour des informations fournies par celui-ci.
M. Propriété intellectuelle
35. Le contenu de la Plateforme, sa structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées et non animées, photographies, savoir-faire et tous les autres éléments qui composent le Site sont la propriété exclusive de DELHAIZE ou de tiers/ayant(s) droit(s) qui lui ont concédé une licence.
36. Les présentes Conditions Générales n’impliquent aucune cession au profit du consommateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les œuvres ou actifs appartenant à DELHAIZE ou à ses ayants droit. Il s’agit notamment de sons, de photographies, d’images, de textes littéraires, d’œuvres d’art, de logiciels, de marques, de chartes graphiques, de logos.
37. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, exploiter commercialement et/ou diffuser de quelque manière que ce soit les pages de la Plateforme ou du Site Web ou les codes informatiques des éléments qui composent la Plateforme ou le Site Web.
38. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque de ces droits, sans l’autorisation expresse de DELHAIZE ou du ou des ayants droit respectifs, est interdite et constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
39. En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur d’exercer des activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DELHAIZE ou d’autres titulaires de droits.
40. Les signes distinctifs de DELHAIZE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, les marques, les noms et logos figurant sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée sur la base des éléments de la Plateforme sans l’accord exprès de DELHAIZE est donc interdite, au sens du droit de la propriété intellectuelle respectif.
41. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par DELHAIZE ou le(s) titulaire(s) des droits respectif(s), est interdite et constitue une contrefaçon.
N. DIVERS
42. Les droits en vertu des présentes conditions générales peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire et sont cumulatifs. Ces droits n’excluent pas les droits et recours prévus par la loi, sauf exclusion expresse et écrite. Il ne peut être renoncé à ceux-ci que par écrit et d’une manière spécifique. Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit au titre des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou DELHAIZE ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit.
43. Si (une partie de) une disposition des conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où, compte tenu du contenu et de l’objet de ces dispositions, les autres dispositions ne sont pas inextricablement liées à la disposition nulle ou inapplicable (ou à une partie de celle-ci). Les parties remplaceront la ou les dispositions pertinentes par une ou plusieurs dispositions valides et exécutoires qui se rapprochent le plus possible de l’intention initiale des mêmes parties.
44. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige découlant des Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, y compris tout litige concernant leur validité. Tous les litiges qui pourraient survenir à l’égard des Conditions Générales seront, s’ils ne sont pas préalablement résolus à l’amiable, soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Bruxelles.
45. Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez talentmobility@delhaize.be contacter.